Conditions générales pour la fourniture et l’utilisation de services destinés aux personnes morales

Dernière mise à jour : 16 février 2026

Les présentes conditions générales contiennent toutes les informations nécessaires concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et l’utilisation des services fournis aux personnes morales par la société MESI Ltd (ci-après MESI), dans le cadre de ses activités de développement de dispositifs médicaux, le tout dans le respect des présentes conditions générales, ainsi que de la législation et de la réglementation en vigueur en République de Slovénie.

Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations réciproques ainsi que les autres modalités de la coopération commerciale relative à l’utilisation des services de MESI par des personnes morales et sont contraignantes pour toutes les personnes morales qui utilisent les services de MESI.

Le client accepte les présentes conditions générales et s’engage à les respecter : (i) en concluant un accord qui fait référence aux présentes conditions générales ; (ii) en cliquant sur une case indiquant son acceptation ; ou (iii) en utilisant les services. La personne physique qui accepte les présentes conditions générales au nom d’une personne morale garantit qu’elle est habilitée à engager cette dernière à respecter les présentes conditions générales. Si la personne qui accepte les présentes conditions générales n’est pas habilitée à le faire ou n’accepte pas ces présentes conditions, elle ne doit pas accepter les présentes conditions générales et ne peut pas utiliser les services.

La version la plus récente des présentes conditions générales relatives à la fourniture et à l’utilisation de services destinés aux personnes morales, ainsi que la liste et la description des services et d’autres documents et informations importants sont disponibles sur le site Web de MESI.

Table des matières :

1. Signification des termes

2. Établissement d’une relation contractuelle

3. Prestation de services

4. Droits et obligations

5. Redevance et paiements

6. Droit de réclamation

7. Restrictions et résiliation des services

8. Force majeure

9. Résiliation de la relation contractuelle

10. Communication

11. Équipement

12. Traitement des données personnelles

13. Confidentialité

14. Droits de propriété

15. Clause de non-responsabilité, limitations, interdictions et précautions

16. Absence de renonciation et divisibilité

17. Règlement des litiges, droit applicable et juridiction compétente

18. Modification des conditions générales

19. Validité des conditions générales

AVENANT 1 : Avenant relatif aux services professionnels

AVENANT 2 : Avenant relatif aux niveaux de service et à l’assistance

1. Signification des termes

1.1 Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont définis comme suit :

Accord – désigne une offre confirmée ou un bon de commande signé entre le client et MESI sur la base des présentes conditions générales, y compris toutes annexes applicables, ainsi que les autres accords, instructions, exigences techniques et documents, quelle que soit la manière dont ils sont désignés (par exemple, cahier des charges, devis, liste de prix, formulaire de commande de services, formulaire d’autorisation de partage de données ou autre document de commande), qui comprend le prix actuellement en vigueur pour les services issus de l’offre de MESI ou d’autres obligations de paiement du client ou des dispositions spécifiques en vertu desquelles MESI met les services à la disposition du client.
Annexes – désignent les documents mentionnés dans le contrat et qui en font partie intégrante ; elles peuvent être fournies sur un support durable ou sous forme de spécifications sur un site Web où le client peut les télécharger et les enregistrer au format PDF à des fins de documentation, d’utilisation future et de reproduction à l’identique.
Réglementation applicable – désigne les lois, les textes réglementaires et les autres actes en vigueur en République de Slovénie, ainsi que les règlements de l’Union européenne qui sont directement applicables en République de Slovénie ; elle s’applique directement à toutes les relations qui ne sont pas réglementées par le contrat ou tout autre contrat ou qui ne font pas l’objet d’une réglementation différente.
Période de facturation – désigne la période pendant laquelle MESI évalue et facture au client les services fournis et les autres produits prévus dans l’accord, ainsi que les autres obligations de paiement du client découlant dudit accord.
Données personnelles du client – désignent toutes les données personnelles détenues par le client ou ses utilisateurs et se rapportant à une personne physique, quelle que soit la forme sous laquelle elles se présentent.
Contrat – désigne tout accord conclu avec un client, y compris toutes les annexes applicables (par exemple, les conditions générales et particulières, le bon de commande) ou les annexes, les autres accords, les règles, les instructions, les exigences techniques, ainsi que les conditions et documents particuliers, quelle que soit la manière dont ils sont désignés (par exemple, contrat d’abonnement, accord, entente, bon de commande), en vertu duquel MESI met à la disposition du client l’utilisation de services et d’autres produits.
Réclamation – désigne une objection ou contestation concernant une décision, une facturation, une facture ou toute autre mesure prise par MESI dans le cadre de la prestation de services conformément aux termes du contrat.
Client – désigne une personne morale et, le cas échéant, ses sociétés affiliées, qui concluent un contrat avec MESI pour l’utilisation de services et d’autres produits.
Équipement – désigne tout équipement électronique, y compris les appareils de communication, permettant d’accéder aux services MESI (par exemple, ordinateur, tablette).
Conditions générales – désignent les présentes conditions générales pour la prestation de services aux personnes morales et font partie intégrante du contrat.
Facture – désigne toute facture émise dans le cadre du contrat, sur laquelle MESI facture au client des services, ainsi que les autres services et produits figurant dans l’offre de MESI, ainsi que les autres obligations de paiement du client pour une période de facturation donnée.
MESI – désigne la société MESI, development of medical devices, Ltd, Leskoškova cesta 11A, 1000 Ljubljana, Slovénie, titulaire du numéro d’identification fiscale SI67221998, du numéro d’identification 3844501000, inscrite au registre du commerce sous le numéro SRG 2011/21237, ainsi que ses sociétés affiliées
Les services de MESI ou les services – désignent les services que MESI fournit ou auxquels elle donne accès conformément à l’offre de produits, de services cloud et d’autres services techniques et commerciaux, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture d’un accès à des services d’assistance, de configuration, d’intégration, de mise en œuvre, de documentation et de formation, dans tous les cas dans le cadre d’un accord.
Données personnelles – désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique (ce qui inclut donc les données relatives à la santé – données personnelles relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur son état de santé).
Services professionnels ou spécialisés – désignent des prestations complémentaires liées aux services, pouvant inclure des personnalisations, des connexions à d’autres systèmes informatiques ou applications du client, le développement de nouvelles fonctionnalités, des exigences particulières concernant le respect des réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, le développement de nouveaux logiciels et interfaces, une formation supplémentaire et toute autre action spécifiquement convenue avec le client afin de garantir le fonctionnement des nouvelles fonctionnalités ou des fonctionnalités supplémentaires convenues du service de MESI, qui sont adaptées aux besoins du client et telles que convenues dans un accord.
Services d’autres prestataires – désignent les services fournis par d’autres prestataires de services individuels autres que MESI, qui proposent leurs services aux clients, directement ou par l’intermédiaire de MESI.
Conditions particulières – désignent l’ensemble des conditions, modalités, instructions et autres directives qui, conjointement avec les présentes conditions générales, régissent la relation contractuelle et font partie intégrante du contrat, notamment, mais sans s’y limiter, celles qui régissent la prestation de services spécifiques, l’utilisation d’équipements, le recours à des services professionnels
Utilisateur – désigne le client ou tout autre utilisateur réel des services ; les personnes physiques autorisées par le client (par exemple, les employés, consultants, sous-traitants et mandataires du client, y compris les professionnels de santé qualifiés, tels que désignés et contrôlés par le client) à utiliser et à accéder aux services conformément aux présentes conditions générales et, le cas échéant, aux conditions particulières, et à qui le client a fourni des identifiants et des mots de passe conformément aux exigences raisonnables de MESI en matière de sécurité et d’authentification des utilisateurs, telles que MESI peut les communiquer au client de temps à autre.
Jour ouvrable – désigne tout jour à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés tels que spécifiés par la réglementation applicable.

1.2 Si la signification d’un terme utilisé dans les présentes conditions générales n’est pas précisée, ce terme aura le sens qui lui est donné dans les conditions particulières. Si la signification d’un tel terme n’est pas définie dans les conditions particulières, sa signification est celle définie par la réglementation directement applicable.

1.3 La signification des termes s’applique indépendamment du fait qu’un terme commence par une lettre minuscule ou majuscule dans les conditions générales ou particulières.

1.4 Les termes utilisés dans les présentes conditions générales qui sont formulés au masculin s’appliquent de manière neutre, tant aux femmes qu’aux hommes.

2. Établissement d’une relation contractuelle

2.1 La coopération commerciale est établie à la conclusion du contrat, l’achat de services étant exécuté par la signature d’un accord entre le client et MESI sur la base des présentes conditions générales. L’accord, y compris toutes les annexes applicables (par exemple, les conditions générales et particulières, l’accord), les autres accords, règles, instructions, exigences techniques, conditions particulières et documents, quelle que soit la manière dont ils sont désignés, ainsi que les présentes conditions générales, constituent l’ensemble de la relation contractuelle entre le client et MESI.

2.2 Pour conclure un contrat, les conditions suivantes doivent être remplies :

(i) la personne qui accepte les présentes conditions générales au nom d’un client ou d’une autre personne morale doit avoir le pouvoir de lier cette entité aux présentes conditions et doit accepter les présentes conditions générales ;

(ii) le client doit être considéré comme solvable et être en mesure de fournir des documents à l’appui de cette affirmation d’une manière qui, selon le jugement raisonnable de MESI, ne laisse aucun doute quant à la solvabilité du client ;

(iii) il n’existe aucune circonstance qui, selon le jugement raisonnable de MESI, pourrait compromettre ou empêcher le paiement de la facture par le client ;

(iv) le client n’a pas déjà conclu deux contrats ou plus avec MESI ;

(v) le client n’a pas de litiges en suspens avec MESI (par exemple, des obligations financières non réglées) ;

(vi) le client remplit toutes les conditions de conclusion d’un contrat telles que spécifiées par la réglementation applicable ;

(vii) le client fournit tous les documents, toutes les informations, toutes les autorisations et tous les consentements nécessaires qui sont exigés ou que MESI juge raisonnablement nécessaires pour déterminer si les conditions de conclusion d’un contrat sont remplies, ainsi que les preuves correspondantes, dont la nature et le contenu peuvent varier selon les règles générales d’expérience de MESI, y compris, mais sans s’y limiter, la vérification de l’identité par l’examen d’un document officiel valide comprenant une photographie et des informations par les moyens jugés appropriés par MESI.

2.3 MESI n’est pas tenue de conclure un contrat si :

(i) MESI estime raisonnablement que le client ne remplit pas les conditions de conclusion d’un contrat telles que définies dans les présentes conditions générales ou dans la réglementation applicable ;

(ii) le client fait l’objet d’une procédure judiciaire qui, de l’avis raisonnable de MESI, représente un risque commercial pour MESI ;

(iii) MESI estime raisonnablement qu’il existe un risque que le client ne respecte pas ses obligations contractuelles ;

(iv) il existe des raisons techniques à cela ;

(v) le client fournit à MESI des informations incomplètes ou incorrectes nécessaires à la conclusion du contrat, ou le client ne fournit pas les documents requis à partir desquels ces informations ressortent clairement ;

(vi) le client a dissimulé des faits qui empêcheraient MESI de conclure un contrat ;

(vii) le client a falsifié des informations afin de donner l’impression de remplir les conditions requises pour la conclusion d’un contrat ;

(viii) MESI constate que les services seront en réalité utilisés par un tiers à l’égard duquel les motifs susmentionnés justifiant le rejet de la demande de conclusion d’un contrat s’appliquent.

2.4 MESI se réserve le droit de demander à tout moment, pendant la durée de la relation contractuelle, que le client lui remette tous les documents que MESI juge raisonnablement nécessaires pour prouver que le client remplit les conditions requises pour l’exécution du contrat. Si un client ne fournit pas les documents demandés, MESI considèrera que le client ne remplit pas les conditions spécifiées. MESI se réserve le droit de demander au client de présenter les documents en cas de signes d’abus, d’utilisation abusive ou d’utilisation des services en violation des présentes conditions générales ou de la réglementation applicable.

2.5 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf indication contraire dans celui-ci ou dans l’accord.

2.6 La conclusion du contrat établit une relation contractuelle exclusivement entre MESI et le client. Le client est responsable de toutes les obligations de ses utilisateurs au titre du contrat et est tenu de veiller à ce que toutes les obligations découlant du contrat soient remplies intégralement et correctement. Le client sélectionne tous les utilisateurs sous sa propre responsabilité et est tenu de les familiariser avec l’ensemble des dispositions et conditions du contrat. Toutes les actions effectuées par les utilisateurs du client en relation avec MESI sont effectuées au nom et pour le compte du client.

2.7 Les services sont mis à la disposition du client dès que MESI a intégré avec succès le client dans le système permettant l’utilisation des services, sauf indication contraire dans l’accord. Si les conditions requises ou les possibilités techniques d’intégration ne sont pas réunies, MESI peut reporter le début des services jusqu’à ce que les conditions soient réunies ou se rétracter du contrat sans préavis. MESI facture les services au client à partir du moment où il est intégré dans le système permettant l’utilisation des services, sauf indication contraire dans l’accord.

3. Prestation de services

3.1 MESI s’engage à :

(i) mettre les services à la disposition du client et des utilisateurs du client tels que commandés par le client en vertu d’un accord, lequel est réputé faire partie intégrante des présentes conditions générales et être soumis à celles-ci ;

(ii) le cas échéant, mettre à disposition « contre redevance » des services de conseil et des services professionnels et d’autres services, tels que définis dans des accords distincts et régis par l’avenant relatif aux services professionnels de MESI joint aux présentes conditions générales en tant qu’avenant no 1, qui en fait partie intégrante ;

(iii) mettre à disposition les services et l’assistance à la clientèle de MESI conformément à l’avenant relatif aux niveaux de service et à l’assistance de MESI joint aux présentes conditions générales en tant qu’avenant no 2, et qui en fait partie intégrante ; et

(iv) fournir les services, y compris les services professionnels susmentionnés, conformément à la réglementation applicable régissant les services de ce type fournis par MESI et à ses conditions spécifiques.

3.2 Les conditions d’utilisation, d’accès, de mise en œuvre, de qualité et de contenu des services sont déterminées par MESI de manière indépendante et conformément à la réglementation applicable. Les services sont fournis ou mis à disposition pour accès et utilisation dans le cadre de l’offre actuelle de MESI et conformément aux capacités techniques, au contrat et à la réglementation applicable. En fonction des conditions spécifiques, certains types de services peuvent ne pas être accessibles à certains clients.

3.3 La fourniture et l’accès aux services ou leur utilisation sont soumis aux conditions du contrat, ainsi qu’au bon fonctionnement du réseau électrique, d’Internet et des autres équipements nécessaires à l’utilisation des services. En cas de dysfonctionnement ou de défaillance de ceux-ci dus à un cas de force majeure (p. ex. guerre ou état d’urgence, une situation causée par des catastrophes naturelles ou autres, etc.), à des raisons imputables au client, à des restrictions spécifiées dans la réglementation applicable ou à des actes gouvernementaux applicables que MESI est tenue de respecter (p. ex. en cas d’épidémie, de réduction de la puissance, etc.) ou d’autres raisons indépendantes de la volonté de MESI ou que MESI ne peut pas prévenir, remédier ou éviter, l’utilisation du service n’est pas possible et n’est pas disponible (en tout ou en partie) et la responsabilité de MESI pour tout dommage et frais encourus est exclue. MESI ne peut pas non plus être tenue responsable : (i) des dommages causés par l’utilisation inappropriée, incorrecte ou abusive des services ou de l’équipement par le client, y compris l’installation ou d’autres actions du client ; (ii) des erreurs, des perturbations et des interruptions dans le fonctionnement des services résultant d’une installation techniquement inadéquate, de limitations physiques (connexions), et (iii) de toute autre influence externe (par exemple, des brouilleurs et des amplificateurs qui interfèrent avec le réseau) qui échappe au contrôle de MESI.

3.4 MESI évalue les performances, le fonctionnement ou les éventuels dysfonctionnements de ses services, principalement sur la base de ses propres données techniques relatives aux performances des services, y compris leurs performances pour le client (par exemple, le fonctionnement de la connexion Internet du client) et, le cas échéant, sur la base des informations fournies à MESI par le client.

3.5 Pour garantir la fourniture ininterrompue de services à un niveau prédéterminé acceptable et assurer la gestion de la sécurité, MESI a mis en place, conformément aux normes et aux meilleures pratiques internationalement reconnues, des systèmes de gestion (tels que des systèmes de gestion de la continuité des activités et des systèmes de gestion de la sécurité de l’information). Étant donné que la fourniture et l’exploitation des services dépendent également du fonctionnement des installations et des équipements dont le client est responsable, MESI recommande au client de mettre également en place un plan d’exploitation continue (par exemple, une reprise adéquate après une coupure de courant, une alimentation électrique de secours adéquate, etc.) et de fournir les ressources nécessaires à cette exploitation continue.

3.6 Le délai de mise en service après la conclusion du contrat est précisé dans les conditions particulières, sauf indication contraire dans l’accord. Il en va de même, mutatis mutandis, pour le délai de mise en service après une modification du contrat. Si MESI constate que la mise en service ne peut être effectuée dans les délais convenus, elle informe le client des raisons du retard et du nouveau délai prévu.

3.7 MESI se réserve le droit de restreindre ou de suspendre temporairement la fourniture de tout ou partie des services à tout moment en raison de mises à niveau, de mises à jour ou de maintenance, ou en raison d’une erreur ou d’un dysfonctionnement, ou si la réglementation directement applicable l’autorise. Ces restrictions ou suspensions peuvent rester en vigueur aussi longtemps que la raison de la restriction ou de la suspension persiste. Dans les cas visés au présent paragraphe, le client n’a droit à aucune indemnisation pour les dommages et les frais subis pendant la durée de ces restrictions ou interruptions. Les restrictions ou interruptions prévues de la fourniture des services dues à des ajouts, des mises à niveau ou des opérations de maintenance sont annoncées au préalable sur le site Web de MESI ou communiquées par un message envoyé au client à l’adresse e-mail qu’il a indiquée dans l’accord ou par tout autre moyen jugé approprié par MESI au moins un (1) jour à l’avance, tandis que les restrictions ou interruptions majeures dues à des dysfonctionnements ou à des erreurs seront annoncées immédiatement.

3.8 En cas d’incidents de sécurité de la part de MESI concernant les services et les informations connexes, MESI agira conformément à la réglementation applicable et aux présentes conditions générales.

3.9 MESI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de faire appel à des sous-traitants ou à des prestataires de services tiers pour l’aider à exécuter et à fournir les services, mais MESI restera entièrement responsable des services conformément à la réglementation applicable.

3.10 Dans le cadre de la fourniture des services, MESI se réserve le droit de prendre à tout moment toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits des clients et les droits des tiers, ainsi que pour protéger ses propres droits et équipements, le tout conformément à la réglementation applicable.

3.11 MESI s’engage à garantir le secret, la confidentialité et la sécurité des services d’une manière et dans une mesure conformes à la réglementation applicable.

3.12 Le principe d’une utilisation normale et habituelle s’applique à l’utilisation des services. Constitue un écart par rapport au principe d’utilisation normale et habituelle toute utilisation qui s’écarte des habitudes d’utilisation d’un client moyen, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation susceptible d’endommager le système (par exemple, surcharger le réseau, empêcher l’utilisation normale par d’autres utilisateurs), l’utilisation non autorisée ou excessive des services à des fins commerciales (par exemple, en ce qui concerne le nombre d’utilisateurs), la revente de services à des tiers, etc. Tout écart par rapport à l’usage normal et habituel constitue une violation importante des conditions du contrat.

3.13 MESI se réserve le droit d’inviter périodiquement les clients à accéder et à utiliser des services bêta qui ne sont pas généralement disponibles. Le client est libre d’accepter ou de refuser tout service bêta de ce type, à sa seule discrétion. Les services bêta sont clairement désignés et identifiés comme « bêta », « pilote », « aperçu développeur » ou « hors production ». MESI se réserve le droit d’interrompre les services bêta à tout moment, à sa seule discrétion, et peut ne jamais les rendre accessibles au grand public. MESI ne peut être tenue responsable de tout préjudice ou dommage découlant d’un service bêta ou lié à celui-ci, et MESI ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie à cet égard.

4. Droits et obligations

4.1 Le client est tenu d’utiliser les services conformément à la réglementation applicable et au contrat, ainsi que d’une manière et avec un contenu compatible avec l’objectif pour lequel MESI fournit ces services. Lors de l’utilisation des services, le client est également tenu de respecter la réglementation en matière de droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que toute autre réglementation applicable. La publication, la transmission, le stockage ou toute autre utilisation non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont interdits. Lorsqu’il utilise les services d’un autre prestataire, le client est également tenu de respecter les conditions générales de ce dernier.

4.2 Le client est tenu d’utiliser les services uniquement pour son usage personnel. Sans accord écrit préalable, les services ne peuvent être revendus, proposés à des fins commerciales, loués ou cédés de quelque manière que ce soit. Toute action qui donnerait au client ou à un tiers un avantage auquel le client n’a pas droit en vertu du contrat ou qui porterait illégalement atteinte aux droits d’autrui est également interdite. L’utilisation des services de toute manière susceptible de nuire au fonctionnement, à la sécurité ou à la qualité des services (par exemple, en surchargeant le réseau, en empêchant l’utilisation normale des services par d’autres utilisateurs) est interdite. Tout comportement contraire à l’une des exigences ou interdictions susmentionnées constitue un abus de droit et, par la même, une violation grave des termes du contrat.

4.3 Afin de permettre l’utilisation des services et de prévenir tout abus, MESI recommande aux clients d’installer un antivirus et d’autres protections, ainsi que de prendre d’autres mesures actives ou passives pour éviter tout abus éventuel par des tiers. MESI ne peut être tenue responsable des frais, dommages ou autres conséquences (y compris la perte de données) qui peuvent survenir pour le client à la suite d’un abus commis par des tiers.

4.4 MESI ne peut être tenue responsable : (i) de tout contenu que le client publie ou diffuse de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation des services, ou qui est publié ou diffusé par des tiers ; (ii) de la qualité et de la conformité de ce contenu à la réglementation applicable et aux conditions générales.

4.5 Les services sont destinés à un usage licite uniquement. La diffusion de tout contenu illégal est interdite. On entend par contenu illégal tout contenu dont la diffusion est interdite par la réglementation applicable, un traité international ou tout autre document applicable en République de Slovénie ou contraignant pour les clients, y compris les informations qui, en elles-mêmes ou en lien avec une activité, notamment la vente de produits ou la prestation de services, ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.

4.6 MESI permet aux clients de gérer leur relation contractuelle par le biais de différents canaux, conformément aux procédures et conditions applicables à chaque canal (par exemple, par e-mail, par courrier postal ou par d’autres moyens). Toute modification de ce type complète le contrat et est contraignante.

4.7 Pour l’utilisation des services, MESI se réserve le droit d’attribuer au client des données d’identification spéciale (par exemple, un mot de passe, un nom d’utilisateur, un code), que le client est tenu d’utiliser conformément aux instructions et avec toute la diligence requise. MESI se réserve le droit de modifier des données d’identification et, dans ce cas, MESI en informera le client à l’avance. Il incombe au client de protéger les mots de passe d’accès, les noms d’utilisateur et les autres données nécessaires à l’utilisation des services et de ne pas divulguer ces informations à des tiers. Le client est tenu d’informer MESI par écrit de toute utilisation abusive ou non autorisée de ses données d’identification et de suivre les instructions fournies par MESI. La responsabilité en cas d’utilisation abusive ou non autorisée de ses données d’identification incombe entièrement au client, sauf disposition contraire expresse de la réglementation applicable. En l’absence de conditions spécifiques pour un service ou une action particulière en ce qui concerne le niveau d’identification approprié et suffisant, ces services ou actions peuvent être gérés par l’intermédiaire de n’importe quel canal prévu par la relation contractuelle régissant le service ou l’action. Toutefois, si des conditions spécifiques s’appliquent à un service ou à une action particulière afin de protéger les intérêts du client en ce qui concerne un niveau d’identification approprié et suffisant, ces services ou actions ne peuvent être gérés que par l’intermédiaire du canal prescrit et dans le respect de la formalité prescrite.

4.8 Le client est seul responsable de toute utilisation non autorisée de ses données d’identification pour commander et utiliser certains types de services et supporte les risques et les conséquences d’une telle utilisation non autorisée jusqu’à ce que toute nouvelle utilisation non autorisée de ses données d’identification ait été empêchée, ainsi que tous les autres frais et dommages. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent également en cas de destruction, de perte ou de vol éventuels de l’équipement. MESI ne peut pas être tenue responsable des dommages causés par une utilisation non autorisée ou une interférence avec l’équipement, ni en cas de destruction, de détérioration, de perte ou de vol de l’équipement.

4.9 En cas de destruction, de perte ou de vol de l’équipement, ou si le client souhaite empêcher son utilisation ultérieure, il est tenu d’en informer MESI par écrit, sauf accord contraire entre MESI et le client. En cas de perte ou de vol de l’équipement et dès réception de la demande du client, MESI prendra les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation ultérieure de l’équipement, dans les limites des capacités techniques et conformément aux protocoles établis, y compris, mais sans s’y limiter, l’exclusion de l’équipement du système.

4.10 Le client est seul responsable :

(i) du respect par lui-même et par ses utilisateurs des présentes conditions générales, du contrat et de tous les avenants applicables, ainsi que de tout accord indépendant conclu entre le client et d’autres prestataires ;

(ii) du maintien de ses propres mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées pour protéger la sécurité, la confidentialité, la disponibilité, la vie privée et l’intégrité de toutes les données ou informations créées, reçues, téléchargées, publiées, transmises ou stockées par le biais de l’utilisation des services par le client et ses utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, les données personnelles ;

(iii) de l’exactitude, la qualité et la légalité des données et informations personnelles du client, telles que transmises par le client aux services, ainsi que des moyens par lesquels le client et les utilisateurs du client acquièrent les données et informations personnelles du client ;

(iv) de la gestion des combinaisons des identifiants et mots de passe des utilisateurs du client pour l’utilisation et l’accès aux services ;

(v) de déployer des efforts commercialement raisonnables pour prévenir le vol ou la perte des mots de passe, ou tout accès ou toute utilisation non autorisés des services ;

(vi) d’informer MESI sans délai de tout vol de mot de passe, de toute atteinte à la sécurité ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés des services ;

(vii) d’utiliser les services uniquement conformément à la documentation fournie par MESI et à l’ensemble des réglementations applicables relatives à l’utilisation des services par le client et ses utilisateurs, ainsi qu’à la prestation de soins de santé et de services médicaux par le client et ses utilisateurs, le cas échéant ;

(viii) d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir des politiques, des programmes et des contrôles de sécurité et de confidentialité complets et rigoureux, et de communiquer les politiques de sécurité du client à son propre personnel pour l’interaction et la communication avec MESI ;

(ix) de se procurer et maintenir les connexions réseau (y compris, mais sans s’y limiter, l’accès au niveau du système, les identifiants de connexion et les règles autorisant l’accès aux données et aux informations) qui permettent aux utilisateurs du client d’accéder aux services et de les utiliser, y compris le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou d’autres protocoles acceptés par MESI ;

(x) d’obtenir les autorisations nécessaires au traitement licite des données personnelles, en veillant à ce que les utilisateurs du client suivent des procédures de connexion compatibles avec ces protocoles ;

(xi) de vérifier régulièrement les rôles ou privilèges des utilisateurs du client, ainsi que leurs comptes et de communiquer en temps utile toute modification à MESI ;

(xii) d’installer et de configurer des solutions de sécurité des points de terminaison et des réseaux, des logiciels antivirus et des pare-feu pour les systèmes qui sont en interface avec les systèmes et services de MESI ;

(xiii) d’informer MESI de tout changement concernant les personnes autorisées à agir en tant qu’utilisateurs du client, le cas échéant ;

(xiv) de prendre toute autre mesure qu’un prestataire de soins de santé et de services médicaux devrait prendre, dans le cadre normal du traitement de données et informations personnelles, afin de protéger la confidentialité de ces données ;

(xv) d’évaluer ou de confirmer l’exactitude de l’ensemble des données et informations du client et de vérifier toutes les données relatives à la facturation ou au codage ; et

(xvi) de résilier l’accès aux services de tout utilisateur du client : (a) lorsqu’un utilisateur cesse d’exercer ses fonctions pour le compte du client ; ou (b) si un utilisateur enfreint l’une des dispositions des présentes conditions générales.

4.11 Le client est tenu responsable de tous les actes et omissions de ses utilisateurs en rapport avec l’accès et l’utilisation des services par ces derniers. MESI se réserve le droit de restreindre l’accès d’un utilisateur aux services ou d’y résilier son accès si elle juge raisonnablement que cet accès a ou peut avoir un effet préjudiciable sur MESI, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne les activités ou les services de MESI.

4.12 Le client s’engage à ne pas effectuer les actions suivantes, et à s’assurer que ses utilisateurs en font de même :

(i) mettre les services à la disposition de toute personne autre que les utilisateurs autorisés ;

(ii) vendre, revendre, louer ou proposer en temps partagé les services, ni céder ou transférer les services, sauf dans les cas prévus, à moins que les présentes conditions ou l’accord ne stipulent autrement ;

(iii) utiliser les services pour télécharger, publier, distribuer, créer des liens vers, reproduire, participer à, diffuser ou transmettre (a) des codes malveillants, (b) des informations ou communications illégales, (c) du contenu ou des données qui présenteraient de manière trompeuse l’identité ou les qualifications du client ou de l’un de ses utilisateurs, (d) du contenu ou des données qui constituent une violation de la confidentialité ou d’autres droits légaux d’une personne, (e) des publicités ou toute autre communication non sollicitée, ou (f) toute information, tout logiciel ou tout contenu qui n’appartient pas légalement au client et est susceptible de porter atteinte aux droits de toute personne, y compris les droits de propriété intellectuelle ;

(iv) porter atteinte à l’intégrité ou aux performances des services ou des données de tiers, ou les perturber ;

(v) tenter d’accéder à d’autres services, systèmes, réseaux ou données connexes auxquels le client n’a pas légalement le droit d’accéder ;

(vi) copier, dupliquer, encadrer ou reproduire toute partie des services, à l’exception de la copie ou de l’encadrement sur les propres intranets du client ou, autrement, pour les propres fins commerciales internes du client ;

(vii) déduire des spécifications à partir des services, les modifier, les décompiler, les désassembler, les soumettre à une ingénierie inverse, les traduire, les enregistrer ou créer des produits dérivés basés sur les services ;

(viii) accéder aux services si un client ou tout utilisateur est une entreprise de technologie de l’information dans le domaine de la santé (ou une société affiliée, un agent ou un consultant de celle-ci) ou a par ailleurs un intérêt commercial dans un service, un produit ou un système de technologies de l’information dans le domaine de la santé, ou s’il crée, développe ou prévoit de créer ou de développer un tel service, produit ou système qui soit de quelque manière que ce soit en concurrence avec les services ;

(ix) copier des caractéristiques, des fonctions ou des éléments graphiques des services ;

(x) accéder aux services ou permettre à tout utilisateur, employé, sous-traitant ou agent d’accéder aux services au moyen, par exemple, de tout processus automatisé ou autre tel que l’automatisation robotisée des processus, la capture de données d’écran/de données/du Web, en utilisant des robots, des robots d’indexation, des « spiders » ou tout autre type de bot ou d’outil, dans le but d’extraire des données, de surveiller la disponibilité, les performances, les fonctionnalités ou à toute autre fin d’analyse comparative ou concurrentielle ; ou

(xi) accéder aux services d’une manière qui nuit aux performances de ceux-ci.

4.13 Si MESI autorise l’utilisation des services d’autres fournisseurs à la demande du client, MESI ne peut être tenue responsable des dommages ou des frais encourus si ceux-ci résultent du service fourni par l’autre fournisseur (par exemple, en raison du dysfonctionnement ou du mauvais fonctionnement du service de l’autre fournisseur, de la qualité de ce service ou du contenu, des conditions et de la conformité des services de l’autre fournisseur).

4.14 Si le client subit des dommages au cours de l’exécution du contrat, la responsabilité de MESI est exclue en vertu des présentes conditions générales. Dans les cas où la responsabilité de MESI ne peut être exclue conformément aux dispositions impératives de la réglementation applicable, MESI ne sera pas tenue responsable des dommages dépassant le triple du montant de la dernière facture émise par MESI au client pour le service auquel se rapporte la réclamation avant la survenance de ces dommages, à moins que cette limitation de responsabilité ne soit contraire aux dispositions impératives de la réglementation applicable.

5. Redevance et paiements

5.1 La redevance pour les services applicables à la relation contractuelle est déterminée sur la base de la liste de prix en vigueur, sauf indication contraire dans l’accord. Nonobstant ce qui précède, la redevance sera ajustée au plus une fois par an, en fonction des variations (augmentations) de l’indice ou du salaire brut moyen (EUR) en République de Slovénie pour les employés des personnes morales de l’activité SKD C26.600. « Fabrication d’équipements de rayonnement, d’appareils électromédicaux et électrothérapeutiques et d’autres activités connexes », publiée par l’Office statistique de la République de Slovénie, ces ajustements prenant effet à chaque renouvellement ou prolongation du contrat et, en cas d’augmentation, il sera tenu compte du dernier indice d’augmentation publié au cours de la période correspondant à la durée de la période de facturation, sauf disposition contraire dans l’accord.

5.2 La facture est envoyée au client sous forme électronique, par e-mail à l’adresse indiquée par le client dans l’accord, ou par tout autre moyen électronique ou autre (par exemple, les services bancaires en ligne), si cela a été convenu par écrit avec le client et MESI, le client devant veiller au fonctionnement continu et ininterrompu du canal (par exemple, boîte de réception) par lequel il reçoit les factures. L’obligation de paiement naît également si, pour une raison quelconque imputable au client, la facture n’est pas reçue ou acceptée (par exemple, parce que la boîte de réception est pleine). Sauf indication contraire dans la liste des prix, le contrat ou l’accord, si le client ne reçoit pas la facture dans les quinze (15) jours : (i) précédant la période de facturation, il doit en informer MESI par écrit le premier jour suivant ; à défaut, la facture sera réputée avoir été reçue le quinzième (15e) jour précédant la fin de la période de facturation.

5.3 Le client est responsable et tenu de payer la facture dans les délais prévus.

5.4 MESI facture les services à partir de l’offre, de l’accord et des autres obligations de paiement du client sur la facture, après la signature de l’accord ou du contrat par le client et avant la période de facturation au cours de laquelle les services seront fournis ou achetés, sauf indication contraire dans la liste de prix, le contrat ou l’accord. Une redevance ou un autre montant prévu par la liste de prix, le contrat ou l’accord, qui ne dépend pas de l’utilisation effective des services, est également facturé pour la période pendant laquelle le client n’a pas utilisé les services ou ne les a utilisés que de manière limitée.

5.5 Les remises éventuelles sont prises en compte lors de leur saisie dans le système de facturation, soit lors de la période de facturation suivante, sauf convention contraire expresse. Les remises ne sont pas cumulables ; si une remise a déjà été accordée en vertu du contrat, celle-ci sera annulée pour le client dès que la nouvelle remise commence à s’appliquer.

5.6 Les obligations de paiement sont irrévocables et les frais payés doivent être réglés à l’avance et ne sont pas remboursables, sauf indication contraire dans la liste de prix, le contrat ou l’accord, les présentes conditions ou la réglementation applicable. Sauf indication contraire dans la liste des prix, le contrat ou l’accord, le calcul des redevances s’effectue sur la base d’une période de facturation d’1 an et les frais facturés sont dus dans les 30 jours suivant la date de facturation.

5.7 Les services fournis par d’autres prestataires sont calculés et facturés sans délai injustifié sur la base des données reçues par MESI de la part d’autres prestataires à la date de calcul des montants figurant sur la facture, laquelle peut également se situer en dehors de la période de facturation. Les données issues des listes de prix en vigueur des autres prestataires, qui sont prises en compte dans la facturation, sont disponibles selon les modalités fournies par ces derniers. D’autres montants provenant de périodes de facturation antérieures peuvent également être facturés et prélevés si, pour quelque raison que ce soit, ils n’avaient pas encore été facturés et prélevés à ce moment-là.

5.8 Tous les frais et autres prix sont exprimés en montants nets et n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est facturée par MESI lors de l’émission de la facture conformément au taux applicable et qui est payée par le client. MESI peut facturer les intérêts moratoires légaux applicables en cas de retard de paiement. Sans limiter la portée de ce qui précède, le client est redevable des taxes d’utilisation et d’accise, ainsi que de toute autre taxe, droit ou redevance de quelque nature que ce soit, imposés par toute loi ou autorité réglementaire sur les montants dus par le client en vertu des présentes, à l’exception des taxes imposées à MESI ou sur les revenus de MESI.

5.9 En cas de retard dans le paiement d’une obligation financière due, le client est également tenu de payer des intérêts moratoires légaux, calculés sur le montant de l’obligation financière impayée à compter de la date d’échéance de l’obligation jusqu’à la date de paiement, au taux d’intérêt moratoire légal fixé par la réglementation applicable. En cas de retard de paiement par le client de ses obligations financières échues, MESI peut demander, et le client est tenu de payer, une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 60,00 EUR ou d’un autre montant fixé par la réglementation applicable. Ces frais de recouvrement ne sont pas considérés comme des frais d’exécution au sens de la réglementation applicable.

5.10 Si le client ne s’acquitte pas de son obligation financière à l’échéance : (i) le client est également tenu de payer les frais de toutes les mesures supplémentaires prises par MESI elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne autorisée aux fins du règlement des obligations ; (ii) MESI peut, à sa discrétion, suspendre la fourniture des services au client, y compris les services d’assistance, et peut, moyennant un préavis raisonnable, résilier l’accord pour manquement grave aux conditions du contrat.

5.11 Si le client ne s’acquitte pas de ses obligations financières, mais dispose d’un solde créditeur auprès de MESI pour quelque raison que ce soit, ou si MESI doit quoi que ce soit au client pour quelque raison que ce soit, MESI compensera les créances réciproques sur la base d’une déclaration de compensation présentée. Si le client ne fournit pas une référence explicite ou une autre identification claire du compte qu’il souhaite régler lors du paiement de son obligation financière, ou si le montant transféré dépasse le montant total des frais, des intérêts et du principal liés au compte identifié auquel le paiement se rapporte, MESI se réserve le droit d’utiliser le paiement reçu pour régler les obligations financières les plus anciennes du client (y compris les frais et intérêts connexes) conformément à l’ordre de calcul et au calcul des intérêts et des frais tel que spécifié dans le Code des obligations. MESI se réserve le droit de céder sa créance à l’égard du client à un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, de céder la créance future de MESI à l’égard du client. Le consentement du client n’est pas nécessaire pour que la cession de la créance soit valable. En cas de cession de la créance, MESI en informe le client. Le client est réputé avoir été informé de la cession dès lors que la notification de cession a été envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le client dans l’accord. En cas de cession d’une créance, le client est en droit de faire valoir toutes les objections relatives à la créance à l’encontre de MESI auprès du nouveau créancier.

5.12 Nonobstant les autres dispositions des présentes conditions générales, MESI se réserve le droit d’exiger à tout moment le paiement de toute obligation financière ou créance due par le client devant les tribunaux et dans le cadre d’autres procédures appropriées, conformément à la réglementation applicable.

5.13 Toute référence à « EUR » ou au symbole « € » dans les présentes conditions générales ou dans tout contrat ou accord associé, est réputée faire référence à la monnaie de l’Union européenne, l’euro, en tant que monnaie applicable régissant tous les paiements et toutes les transactions monétaires en vertu des présentes conditions générales.

5.14 MESI se réserve le droit de rejeter les demandes des clients visant à obtenir une suspension temporaire de la fourniture du service et de la facturation (moratoire).

6. Droit de réclamation

6.1 Le client a le droit de contester toute décision ou mesure de MESI relative aux droits et obligations énoncés dans la réglementation applicable et dans le contrat. La réclamation doit être déposée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le client a pris connaissance de la décision ou de l’action contestée, et au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle la décision ou l’action contestée faisant l’objet de la réclamation a eu lieu, à l’adresse commerciale de MESI (Leskoškova cesta 11A, 1000 Ljubljana, Slovénie) ou par e-mail à l’adresse info@mesimedical.com. La réclamation est considérée comme déposée dans les délais si elle est envoyée le dernier jour du délai imparti pour le dépôt de la réclamation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, la réclamation est considérée comme déposée dans les délais si elle est soumise le jour ouvrable suivant.

6.2 MESI envoie sa décision concernant la réclamation au client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception, par un moyen permettant de prouver la réception. Si une réclamation a été reçue par e-mail, MESI enverra sa décision à l’adresse e-mail à partir de laquelle la réclamation a été reçue, sauf indication contraire du client dans sa réclamation.

6.3 Le client a le droit de former un recours devant les tribunaux contre la décision de MESI relative à la réclamation, dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable. Ces litiges, ainsi que toute question relative à l’interprétation, à l’application et à l’exécution des présentes conditions générales, seront soumis aux tribunaux de la ville de Ljubljana (Slovénie).

6.4 Un client qui souhaite contester la décision, la mise en œuvre ou toute autre action d’un autre fournisseur doit agir conformément aux conditions générales ou aux règles applicables à cet autre fournisseur.

7. Restrictions et résiliation des services

7.1 Si le client ne s’acquitte pas de son obligation financière dans le délai indiqué sur la facture, un rappel lui sera envoyé à l’adresse e-mail qu’il a indiquée dans l’accord, l’invitant à s’acquitter de son obligation dans les quinze (15) jours suivant la réception du rappel. Le rappel fera également office de notification et d’avertissement préalable à la restriction ou à la suspension de la prestation des services. Si, malgré le rappel, le client ne s’acquitte pas de ses obligations dans le délai imparti, MESI a notamment le droit, à sa seule discrétion, de :

(i) empêcher la prestation de certains types de services trente (30) jours après la date d’émission du rappel ;

(ii) empêcher la prestation de tous les services soixante (60) jours après la date d’émission du rappel ;

(iii) se rétracter sans préavis du contrat sur lequel repose la facture impayée quatre-vingt-dix (90) jours après la date d’émission du rappel.

7.2 Si le client ne s’acquitte pas intégralement de ses obligations financières et ne les règle qu’en partie, les dispositions des présentes conditions générales relatives aux restrictions et à la résiliation des services s’appliquent de manière uniforme et intégrale à l’ensemble des services figurant sur la facture.

7.3 Si le client conteste le montant facturé sur la facture litigieuse, MESI ne restreindra ni ne suspendra l’utilisation ou la prestation des services prévus au contrat tant qu’une décision définitive n’aura pas été rendue à ce sujet, nonobstant les autres dispositions des présentes conditions générales, à condition que le client : (i) ait réglé dans les délais la partie non contestée de la facture ou ait versé un montant égal à la moyenne des trois dernières factures non contestées ; et (ii) ait immédiatement informé MESI du paiement conformément aux points précédents.

7.4 Si le client enfreint d’autres dispositions des présentes conditions générales ou du contrat, il lui sera demandé de mettre fin à cette violation dans un délai déterminé, sauf disposition contraire des présentes conditions générales. Si le client enfreint les présentes conditions générales ou le contrat en abusant des droits qui lui sont conférés par celles-ci ou par le contrat, ou en utilisant les services d’une manière contraire à l’objet des présentes conditions générales ou du contrat, il doit mettre fin à ce manquement dès réception du rappel. Si, malgré la réception d’un tel rappel, le client ne met pas fin au manquement dans le délai fixé, MESI se réserve le droit de restreindre ou d’empêcher la fourniture de certains types de services pour lesquels le client est en manquement, jusqu’à ce que le manquement cesse. Si cela n’est pas techniquement possible, ou si le manquement concerne l’ensemble des services prévus par le contrat, ou dans d’autres cas où MESI estime, à sa seule discrétion, que la restriction ou l’interdiction de la prestation des services ne constitue pas une mesure appropriée, MESI peut résilier sans préavis le contrat dont le client enfreint les dispositions.

7.5 MESI se réserve le droit de restreindre temporairement les services sans que le client ne puisse prétendre à une indemnisation pour tout dommage, frais ou autre compensation pendant la durée de la cause de la restriction temporaire et sans que l’obligation du client de remplir toutes ses obligations du contrat, y compris le paiement, ne soit modifiée, si le client :

(i) ne met pas fin à une violation qui représente une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, ou qui cause de graves problèmes économiques ou opérationnels ;

(ii) ne cesse pas d’utiliser des équipements contraires à la réglementation applicable et aux instructions de MESI ;

(iii) ne cesse pas de perturber ou de gêner les autres clients ;

(iv) ne règle pas les deux premières factures initiales après la conclusion du contrat dans le délai indiqué sur la facture ;

(v) provoque des perturbations techniques dans le système de services MESI ou compromet l’intégrité technologique de ce système en connectant des équipements inappropriés ou de toute autre manière ;

(vi) compromet l’interconnexion des services de MESI ;

(vii) cause des dommages à MESI ou à d’autres clients par ses actions ;

(viii) autorise et/ou tire profit de la fourniture de services à des tiers ;

(ix) empêche ou entrave l’utilisation normale des services par ses actions ;

(x) tente de pirater les systèmes de MESI et/ou les systèmes de protection d’autres clients ;

(xi) enfreint l’une des dispositions des présentes conditions générales ou ne remplit pas ses autres obligations ;

(xii) enfreint la réglementation applicable.

7.6 Indépendamment des restrictions et/ou de la résiliation des services pour des raisons imputables au client, ce dernier est tenu de s’acquitter de toutes les obligations financières découlant de la relation contractuelle.

8. Force majeure

8.1 La force majeure est définie comme tout événement sur lequel la partie contractante n’a aucune influence raisonnable (ne peut pas le prévenir, l’éviter ou l’empêcher) et comprend, entre autres : (i) des circonstances exceptionnelles (guerre, menace de guerre, état d’urgence, révolution, terrorisme, émeutes ou troubles civils, etc.) ; (ii) les circonstances résultant de grèves, de blocages de travailleurs, d’embargos ou de blocus, ou d’autres actions syndicales ; (iii) les situations résultant de catastrophes naturelles, de mauvaises conditions météorologiques ou d’autres accidents ou circonstances (inondations, tremblements de terre, incendies, tempêtes de verglas, explosions, radiations, tempêtes géomagnétiques, etc.) ; (iv) les situations résultant des mesures ou des restrictions prises par un gouvernement ou une autorité publique (y compris les restrictions partielles de la prestation de services ; les mesures prises en cas de pandémie ou d’épidémie déclarée (par exemple, la COVID-19) et les mesures de type pandémique ; les réductions forcées de la consommation d’électricité ou la cessation de l’approvisionnement en électricité ou autres combustibles) ; (v) les pannes électriques ou les défaillances du réseau électrique (perturbations systémiques de l’approvisionnement en électricité, coupures d’électricité, réductions, interruptions de la fourniture de capacité et d’énergie, et autres, quelles que soient les causes de la défaillance du réseau électrique ou de la perturbation de l’approvisionnement en électricité – catastrophes naturelles, mesures prises par les autorités ou services compétents, y compris les réductions de l’approvisionnement en électricité et autres) ; (vi) les défaillances de l’approvisionnement en eau, en combustibles, des transports, des équipements ou d’autres fournitures ou services.

8.2 La partie contractante est tenue d’informer l’autre partie contractante immédiatement, et au plus tard cinq (5) jours après la survenance d’un cas de force majeure, de la survenance d’un événement constituant un cas de force majeure et, en cas de défaut de notification en temps utile, ne peut invoquer la survenance ou l’existence d’un cas de force majeure. Chaque partie contractante est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les conséquences préjudiciables du non-respect des obligations découlant du présent contrat en raison d’un cas de force majeure. La partie contractante ne peut résilier la commande de service ou le contrat que si le cas de force majeure dure de manière ininterrompue pendant plus de trois mois.

8.3 Sous réserve que MESI en ait informé le client, MESI ne peut être tenue responsable d’un retard dans l’exécution du contrat ou d’un manquement à une obligation prévue par le contrat (par exemple, mauvaise qualité des services, erreurs, défaillance partielle ou totale du système ou des services) si ce retard ou cette défaillance est dû à des circonstances sur lesquelles MESI n’a aucune influence ou qui échappent à son contrôle raisonnable, ou résulte d’un accident ou d’un cas de force majeure, ainsi que si, lors de la détermination de l’erreur, il est établi que le dysfonctionnement ou la mauvaise prestation des services est dû exclusivement à des raisons imputables au client ou à un tiers qui n’étaient pas prévisibles et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées ou éliminées. À cet égard, une notification sur le site Web de MESI ou un e-mail envoyé à l’adresse fournie par le client dans le contrat sera considéré comme une notification appropriée.

8.4 En cas de dommages ou de frais éventuels subis par le client en raison de l’indisponibilité des services due à un cas de force majeure ou d’autres raisons mentionnées ci-dessus (y compris la survenance ou l’existence de ces raisons chez d’autres prestataires ou si elles proviennent du service d’un autre prestataire ou résultent de l’indisponibilité, de l’indisponibilité partielle ou du ralentissement de ces services d’autres prestataires), MESI n’a aucune obligation envers les clients et le remboursement de tout dommage, indemnisation ou frais est expressément exclu. MESI ne peut pas non plus être tenue responsable de la qualité des services et du contenu, des conditions et du respect de la prestation des services d’autres prestataires, à moins qu’une telle exclusion de responsabilité ne soit contraire aux règles impératives de la réglementation applicable.

8.5 Il en va de même dans les cas où, en raison des circonstances susmentionnées (par exemple, des coupures ou des baisses de courant), il n’est plus possible d’assurer la fourniture ininterrompue de services de communications électroniques à un niveau prédéterminé acceptable, tel que défini par les systèmes de gestion établis.

9. Résiliation de la relation contractuelle

9.1 Les accords signés sont contraignants pour les deux parties contractantes et leurs successeurs légaux autorisés (par le biais d’une reprise, d’une fusion ou d’autres procédures de restructuration d’entreprise) et leurs représentants autorisés. Le client ne peut céder, transférer ou déléguer aucun de ses droits et/ou obligations découlant de l’accord à un tiers sans le consentement écrit préalable de MESI (ce consentement ne peut être refusé sans motif valable et doit être délivré dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande), sauf disposition contraire expressément prévue dans l’accord ou dans la réglementation applicable.

9.2 À la résiliation du contrat, la relation contractuelle et l’obligation de MESI de fournir des services au titre du présent contrat prennent fin. Quelle que soit la raison de la résiliation du bon de commande, les dispositions des présentes conditions générales qui, de par leur contenu et leur objet, représentent des obligations contractuelles des parties contractantes qui ne sont pas exclusivement liées à la durée de validité des bons de commande conclus (par exemple, les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité, etc.), mais qui s’étendent au-delà de cette période, resteront en vigueur même après la résiliation du bon de commande, à savoir de manière permanente ou pour une durée illimitée.

9.3 En cas de résiliation du contrat, le client est tenu de s’acquitter de toutes ses obligations conformément à la liste de prix, ainsi que de toutes les obligations échues au titre du contrat ou de l’accord et de tout autre accord éventuel survenu avant sa résiliation. Sauf disposition contraire des présentes conditions générales, cela peut inclure les frais de résiliation de l’accord et, lorsque le contrat résilié confère des avantages particuliers au client, également les frais de résiliation anticipée, proportionnellement à la partie de l’avantage perçu.

9.4 Le contrat est résilié dans les cas suivants :

(i) d’un commun accord ;

(ii) à l’expiration de la durée pour laquelle il a été conclu, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ;

(iii) lors de la résiliation ordinaire d’un contrat conclu (avec préavis) ;

(iv) lors de la rétraction d’un contrat (sans préavis) ;

(v) si MESI n’est plus autorisée à fournir des services au titre du contrat ou cesse de le faire (si MESI n’est plus autorisée à fournir seulement certains services au titre du contrat, celui-ci cesse de s’appliquer aux services qu’elle n’est plus autorisée à fournir, tandis que le reste du contrat reste en vigueur s’il continue à servir l’objet du contrat) ;

(vi) pour d’autres raisons, conformément au contrat ou à la réglementation applicable.

9.5 Si le contrat expire pour des raisons non imputables à MESI avant que MESI ne commence à fournir les services prévus par le contrat, le client est tenu de payer tous les frais engagés par MESI jusqu’à l’expiration du contrat.

9.6 Un contrat conclu pour une durée déterminée prend fin à l’expiration de la période pour laquelle il a été conclu.

9.7 La résiliation ordinaire du contrat avec un délai de préavis peut être effectuée au moyen d’une déclaration signée à la main et envoyée de telle sorte qu’il puisse être prouvé qu’elle a été adressée à MESI et qu’elle a été signée par une personne habilitée, l’identité de celle-ci devant être clairement indiquée et au moins les informations nécessaires à la résiliation du contrat devant être fournies (par exemple, nom et prénom, numéro d’identification fiscale, indication claire du contrat à résilier). Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié de manière ordinaire moyennant un préavis qui, pour les contrats de service, dure jusqu’à la fin de la période de facturation au cours de laquelle le contrat a été résilié, sauf indication contraire dans le contrat ou l’accord. Le délai de préavis pour la résiliation d’un contrat est de trente (30) jours, sauf disposition contraire dans le contrat ou l’accord.

9.8 Chaque partie contractante peut se rétracter du contrat sans préavis en cas de violation grave des clauses du contrat par l’autre partie, ainsi que dans les autres cas où les présentes conditions générales, le contrat ou la réglementation applicable permettent la résiliation sans préavis. La rétraction peut être effectuée au moyen d’une déclaration signée à la main et envoyée de telle sorte qu’il puisse être prouvé qu’elle a été adressée à MESI et qu’elle a été signée par une personne habilitée, l’identité de celle-ci devant être clairement indiquée et au moins les informations nécessaires à la résiliation du contrat devant être fournies (par exemple, nom et prénom, numéro d’identification fiscale, indication claire du contrat à résilier).

9.9 Une violation importante du contrat de la part du client est réputée avoir eu lieu, par exemple, si celui-ci :

(i) provoque des perturbations techniques du système des services MESI ;

(ii) abuse de droits découlant de la relation contractuelle ;

(iii) utilise les services d’une manière contraire à l’objet du contrat ;

(iv) utilise les services d’une manière qui cause ou pourrait causer des dommages au système des services MESI ;

(v) cause des dommages par ses actions ;

(vi) signale de manière répétée des erreurs non fondées ou fait peser autrement une charge injustifiée et excessive sur les canaux de communication ;

(vii) abuse du droit de réclamation ou d’autres droits procéduraux, en violation des bonnes pratiques, de la diligence et de l’équité ;

(viii) enfreint le contrat à trois reprises ou plus ;

(ix) fournit des informations fausses ou inexactes ;

(x) ne remplit pas les conditions requises par MESI pour la conclusion du contrat ;

(xi) commet tout autre acte susceptible d’entraîner une restriction de l’accès du client aux services ou d’entraîner la suspension à son égard.

9.10 Avant de se rétracter du contrat sans préavis, le client est informé du manquement et dispose d’un délai pour y remédier. Si le client ne met pas fin au manquement dans le délai imparti, MESI se réserve le droit de se rétracter du contrat sans préavis. Dans le cas où le manquement représente une menace immédiate et grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, MESI a le droit de résilier le contrat immédiatement, sans avertissement préalable au client et sans accorder de délai pour remédier au manquement.

9.11 MESI envoie la déclaration de résiliation ordinaire ou de rétraction du contrat sans préavis par un moyen permettant d’en prouver l’envoi.

10. Communication

10.1 La communication relative à la relation contractuelle entre MESI et le client s’effectue par les canaux de communication suivants : (i) par messages envoyés par courrier électronique ; (ii) directement par téléphone ; ou (iii) par tout autre moyen permettant de prouver que le message a été envoyé. Les documents contractuels sont échangés principalement par e-mail, le client étant informé via les coordonnées fournies dans l’accord.

10.2 Le client est tenu d’informer MESI de tout changement concernant les informations fournies dans l’accord dans un délai de huit (8) jours à compter de ce changement (par exemple, l’adresse du siège social, l’adresse e-mail pour la réception des factures) qui est nécessaire à l’exécution du contrat.

10.3 Les parties contractantes conviennent de se communiquer mutuellement, selon les modalités et dans les délais convenus dans les présentes conditions générales et dans le contrat : (i) les informations et données pertinentes nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles spécifiées dans le contrat et les présentes conditions générales, et (ii) les circonstances et faits nouveaux ou modifiés susceptibles d’affecter sa capacité à fournir les services ou exercer les activités de manière satisfaisante et conformément à la réglementation applicable en vertu du contrat [par exemple, les risques (opérationnels) importants identifiés dans le cadre de l’exécution des services prévus au contrat, notamment, par exemple, la défaillance de systèmes ou de processus métier clés de la part du client qui pourrait compromettre les opérations de MESI ou la prestation des services en vertu du contrat]. Tant que MESI n’a pas reçu une telle notification, les informations existantes sont considérées comme exactes et complètes et, pendant cette période, le client supporte les conséquences d’éventuelles divergences.

10.4 Les parties contractantes recherchent de bonne foi et d’un commun accord des solutions alternatives pour la poursuite de la relation contractuelle. Toutefois, si cela n’est pas possible, les parties contractantes mettront fin à la relation contractuelle conformément aux présentes conditions générales.

10.5 Conformément aux présentes conditions, au contrat ou à l’accord, le client bénéficie d’une assistance sous la forme de toutes les informations dont dispose MESI, que celle-ci peut divulguer conformément à la réglementation applicable et à ses propres décisions commerciales.

11. Equipment

11.1 Pour utiliser les services, le client ne peut utiliser que son propre équipement (par exemple, ordinateur, téléphone, mTABLET) pour se connecter à l’équipement fourni par MESI, lequel doit être conforme aux exigences de la réglementation applicable. Lorsque cela est nécessaire pour fournir le service (par exemple, l’assistance), le client doit, à la demande de MESI et à la discrétion de MESI, permettre à MESI d’inspecter l’équipement utilisé dans le cadre de l’utilisation des services ou de fournir des renseignements sur cet équipement.

11.2 Le client est tenu d’utiliser l’équipement conformément à la réglementation applicable, au contrat, au mode d’emploi et à l’usage prévu tel que défini dans le contrat. Dans le cas contraire, MESI se réserve le droit de restreindre ou d’empêcher le client d’utiliser l’équipement appartenant à MESI et de lui facturer les dommages et les frais encourus. MESI ne peut être tenue responsable : (i) des irrégularités causées par une utilisation ou une manipulation inappropriée de l’équipement par le client, ni des dommages ou frais qui en résultent ; et (ii) des dommages et des frais qui résultent d’une intervention non autorisée sur l’équipement ou d’une intervention non conforme sur l’équipement utilisé par le client pour bénéficier des services.

11.3 Certains types de services peuvent ne pas être accessibles au client, ou l’utilisation des services peut être perturbée si le client : (i) utilise des appareils et autres objets qui ne font pas partie de l’équipement ; ou (ii) utilise l’équipement en violation de la réglementation applicable, du contrat, du mode d’emploi ou de la finalité prévue par le contrat ; ou (iii) utilise un équipement dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont limitées.

11.4 Le client doit garder l’équipement sous surveillance constante et est responsable de toutes les conséquences, dommages et frais pouvant résulter de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de l’équipement en cas d’utilisation non autorisée par des tiers.

11.5 Le client est tenu d’utiliser l’équipement de manière à ne pas : (i) provoquer d’interférences ni compromettre le fonctionnement de l’équipement MESI ; (ii) mettre en danger d’autres personnes et leurs biens ; (iii) interférer avec les droits d’autrui ; ou (iv) mettre en danger la vie et la santé des personnes.

11.6 Si l’utilisation de l’équipement dépend de logiciels, d’installations ou d’autres équipements appartenant au client, ce dernier est tenu de maintenir ses équipements et installations dans un état permettant leur bon fonctionnement et leur utilisation sans problème.

11.7 La maintenance de l’équipement de MESI ou du produit acheté par le client est assurée par MESI conformément à la réglementation applicable et au contrat. La maintenance peut comprendre, mais sans s’y limiter, la réparation des défauts de l’équipement dans les plus brefs délais, ainsi que l’assistance technique. Le client doit manipuler l’équipement avec le soin nécessaire et s’assurer que toutes les conditions sont réunies pour prévenir l’endommagement ou la destruction de l’équipement (par exemple, fournir une protection adéquate contre les surtensions). En cas de détérioration de l’équipement dépassant le cadre d’une utilisation normale, ou en cas d’endommagement ou de destruction de l’équipement, ou si le matériel n’est pas manipulé avec le soin nécessaire (par exemple, il n’est pas débranché de l’alimentation électrique pendant un orage), le client doit immédiatement en informer MESI et rembourser l’ensemble des dommages et les frais engagés pour sa réparation ou son remplacement, sauf disposition contraire de la loi applicable et du contrat.

11.8 Afin de fournir ses services, MESI se réserve le droit de modifier à tout moment les paramètres de son équipement. En raison des mises à jour et des modifications des normes internationales, MESI se réserve le droit d’introduire des changements qui obligent le client à adapter son équipement aux nouvelles caractéristiques techniques. Dans le cas contraire, si le client n’adapte pas son équipement, il se peut qu’il ne puisse plus utiliser tous les services ou qu’il ne puisse les utiliser que de manière limitée. MESI informera le client par écrit et en temps utile de toute modification envisagée, selon les modalités et conditions spécifiées dans les présentes conditions générales et dans la réglementation applicable.

12. Traitement des données personnelles

12.1 MESI traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable et aux normes internationales, y compris, mais sans s’y limiter, le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et de la norme ISO/IEC 27001/2013. Les certificats relatifs à ces normes sont également accessibles sur le site Web de MESI et peuvent être envoyés au client par e-mail sur demande.

12.2 À l’exception des données personnelles dont l’utilisation est régie par le contrat, l’accord sur la protection des données ou tout autre accord similaire, ainsi que des autres données permettant l’identification des personnes figurant dans les données du client et soumises au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, MESI peut utiliser les données du client et les autres données collectées par MESI concernant l’accès et l’utilisation des services par le client et les utilisateurs : (i) pour l’analyse, le développement, l’amélioration et la fourniture des services et des autres produits et services MESI prévus par le contrat ; (ii) à des fins de tenue de registres, de calcul des frais, de rapports internes, d’assistance et d’autres fins commerciales internes prévues par le contrat ; et (iii) pour communiquer le nombre et le type de transactions, ainsi que d’autres informations statistiques concernant les services, sauf disposition contraire dans le contrat ou la réglementation applicable.

12.3 Les informations relatives au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits individuels à cet égard sont disponibles dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site Web de MESI. La personne concernée peut exercer son droit d’accès, de rectification, de contestation et de suppression de ses données personnelles en écrivant à l’adresse commerciale de MESI (Leskoškova cesta 11A, 1000 Ljubljana, Slovénie) ou par e-mail à l’adresse info@mesimedical.com.

12.4 Si MESI agit en tant que sous-traitant contractuel d’un client dans le cadre du service en matière de protection des données personnelles, les parties contractantes concluront immédiatement un accord distinct sur la confidentialité des données.

13. Confidentialité

13.1 Toutes les données et informations nécessaires à l’utilisation et à la prestation des services de MESI, ainsi que les connaissances spécifiques utilisées pour la mise en œuvre des présentes conditions générales ou des contrats et services, sont considérées, quel que soit leur format, leur support d’enregistrement ou le support de données sur lequel elles se trouvent, comme constituant un secret d’affaires entre MESI et le client et sont confidentielles. Cette disposition s’applique à toutes les données ou informations qui sont désignées ou marquées comme confidentielles ou qui, compte tenu de la nature des informations et des circonstances de leur divulgation, peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles. La publication de ces données et informations, leur photocopie, leur reproduction et toute autre forme de traitement, ainsi que la mise à disposition ou la cession à des tiers sont considérées comme une violation grave des présentes conditions générales. Chaque partie contractante est tenue de préserver la confidentialité tant pendant qu’après la coopération dans le cadre des présentes conditions générales ou du contrat, c’est-à-dire quelle que soit la raison de la résiliation.

13.2 Sauf disposition contraire de la réglementation applicable, les informations et données confidentielles ne comprennent pas les informations et données qui : (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans qu’il y ait eu manquement à une obligation due à l’une ou l’autre partie ; (ii) étaient connues de la partie destinataire avant leur divulgation sans qu’il y ait eu manquement à une quelconque obligation due à l’une ou l’autre partie ; (iii) sont reçues d’un tiers sans qu’il y ait eu manquement à une obligation due à l’une ou l’autre partie ; ou (iv) ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire ; et si leur traitement ultérieur ne cause aucun dommage, y compris, mais sans s’y limiter, une perte de réputation ou de goodwill, à MESI, au client, ou aux personnes concernées.

13.3 MESI et le client sont tenus de protéger toutes les données protégées en vertu du présent chapitre conformément à la réglementation applicable, en veillant à leur assurer une protection correspondant à leur niveau de confidentialité respectif. Pendant la durée de détention de ces données et lors de toute autre forme de traitement, ils doivent : (i) s’abstenir notamment de les divulguer à des personnes non autorisées ; (ii) assurer leur protection active et passive de manière à garantir leur sécurité et leur non-divulgation ; et (iii) procéder à leur destruction définitive et irréversible après la cessation de la base juridique de leur traitement, sauf disposition contraire de la réglementation applicable.

13.4 La partie destinataire doit faire preuve du même degré de diligence pour protéger les informations confidentielles que celui qu’elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles de même nature (mais en aucun cas moins que la diligence raisonnable) et doit : (i) ne pas utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que pour exercer ses droits et s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes conditions générales ou dans la mesure où celles-ci le permettent ; et (ii) limiter l’accès aux informations confidentielles aux seuls employés, sous-traitants et agents de la partie destinataire et de ses sociétés affiliées, qui ont besoin de cet accès à des fins conformes aux présentes conditions générales et qui ont signé avec la partie destinataire des accords de confidentialité contenant des mesures de protection au moins aussi strictes que celles énoncées dans les présentes conditions générales. Sauf obligation légale ou autorisation prévue par les présentes conditions générales ou d’autres accords entre les parties, aucune des parties ne divulguera les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers (autre que ses sociétés affiliées, sous-traitants, agents et de leurs conseillers juridiques respectifs) sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

13.5 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également, mutatis mutandis, sous réserve de la réglementation applicable, aux données considérées comme internes, secrètes ou confidentielles ainsi qu’aux données personnelles, sauf disposition contraire des présentes conditions générales ou de la réglementation applicable.

13.6 Le client autorise MESI à le citer comme client de référence et à utiliser des citations (avis) du personnel du client concernant les services de MESI, mais uniquement si ces citations ont été préalablement approuvées par le client.

14. Droits de propriété

14.1 Sous réserve de l’autorisation limitée accordée au client en vertu des présentes conditions générales, MESI se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services de MESI, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle associés aux designs, textes, éléments graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes, logiciels, fichiers audio, codes informatiques, logiciels sous-jacents, ainsi que toutes les améliorations, modifications, mises à jour ou perfectionnements qui y sont apportés et tout autre contenu des services ou de la plateforme de services. Tous les services définis ci-dessus, leur contenu et leur compilation (c’est-à-dire la collecte, l’agencement et l’assemblage) sont la propriété de MESI ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit d’auteur ; le client s’abstiendra de les reproduire, de les adapter, de les combiner ou de les intégrer dans d’autres applications, de les agencer ou de les manipuler ou de les transformer de quelque manière que ce soit, ainsi que de les communiquer publiquement ou de les publier.

14.2 Sauf indication contraire dans les présentes conditions générales ou dans l’accord et dans la réglementation applicable, le client reconnaît et comprend qu’il n’obtient que le droit d’utiliser les services tels que définis dans les présentes conditions générales ou dans le contrat et que, quel que soit le type de contrat, tel qu’un contrat de location, aucun droit de propriété n’est transféré au client.

14.3 Sous réserve des présentes conditions générales, MESI autorise par la présente le client à accéder aux services et à les utiliser, ainsi qu’à permettre aux utilisateurs d’y accéder et de les utiliser, pendant la durée des présentes conditions générales et du contrat, uniquement aux fins commerciales internes du client. Cette autorisation est non exclusive, révocable, limitée dans le temps et non transférable, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, le contrat ou la réglementation applicable.

14.4 Le client accorde par les présentes à MESI une licence exempte de redevance, entièrement payée, mondiale, irrévocable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence (à plusieurs niveaux), transférable et perpétuelle pour copier, distribuer, afficher, modifier et utiliser de toute autre manière les suggestions, les demandes d’amélioration, les recommandations ou les autres commentaires relatifs aux services fournis par le client et les utilisateurs du client, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de créer, de proposer à la vente et de vendre des services intégrant ces commentaires. Nonobstant ce qui précède, le client n’est pas tenu de fournir des commentaires à MESI.

15. Clause de non-responsabilité, limitations, interdictions et précautions

15.1 Le client et ses utilisateurs utilisent les services sous leur seule, exclusive et unique responsabilité ; ils garantissent qu’ils sont ou/et disposent de l’autorisation et des qualifications requises pour ce faire, le cas échéant, y compris celles exigées pour qu’un professionnel de santé puisse exercer en tant que tel dans le pays dans lequel il exerce cette profession.

15.2 MESI ne fournit aucun conseil juridique, médical ou psychologique, ni aucun diagnostic ou traitement. Par conséquent, les clients assument l’intégralité des risques et de la responsabilité liés à l’utilisation des informations obtenues par le biais des services. Le client reconnaît que l’ensemble des informations et du contenu des services est fourni à titre informatif uniquement et n’est pas destiné à remplacer l’avis d’un professionnel. MESI n’est pas un prestataire de soins de santé agréé et n’a aucune expertise en matière de diagnostic, d’examen ou de traitement des problèmes de santé ; par conséquent, MESI ne fournit aucun conseil, diagnostic ou traitement d’ordre médical, juridique ou psychologique. Les services peuvent fournir des informations utiles sur la santé, mais ils ne sont pas destinés à se substituer à des conseils, diagnostics ou traitements professionnels, ni au jugement des clients. Par conséquent, le client et les utilisateurs du client sont seuls responsables de toute directive ou instruction relative à la santé et au traitement communiquée à un tiers, ainsi que des litiges ou désaccords entre le client et tout tiers à cet égard.

15.3 MESI décline toute responsabilité concernant : (i) la compromission, la perte, le retard, l’altération ou l’interception des données du client lors de la transmission de données sur des réseaux informatiques ou des infrastructures de télécommunication, y compris, mais sans s’y limiter, Internet, qui ne sont pas détenus ou exploités par MESI ; ou (ii) la fiabilité ou les performances des connexions, des réseaux informatiques ou des infrastructures de télécommunication, y compris, mais sans s’y limiter, Internet, qui ne sont pas détenus ou exploités par MESI.

15.4 MESI se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, toute fonctionnalité ou tout composant des services MESI à tout moment et sans préavis, sauf indication contraire dans les présentes conditions générales, dans le contrat ou dans la réglementation applicable.

15.5 Si le client subit des dommages au cours de l’exécution du contrat, la responsabilité de MESI est exclue en vertu des présentes conditions générales. Dans les cas où la responsabilité de MESI ne peut être exclue conformément aux dispositions impératives de la réglementation applicable, MESI ne sera pas tenue responsable des dommages dépassant le triple du montant de la dernière facture émise par MESI au client pour le service auquel se rapporte la réclamation avant la survenance de ces dommages, à moins que cette limitation de responsabilité ne soit contraire aux dispositions impératives de la réglementation applicable. La responsabilité maximale de MESI à l’égard de toute autre personne, entreprise ou société, quelle qu’elle soit, découlant de, ou en rapport avec les présentes conditions générales ou les services, sera limitée au montant payé par le client pour les services au cours de la période de douze mois précédant la date de la réclamation en question. Cette limitation de responsabilité s’applique à tous les motifs d’action, y compris la rupture de contrat, la responsabilité délictuelle et la négligence, à moins que cette limitation de responsabilité ne soit contraire aux dispositions impératives de la réglementation applicable.

16. Absence de renonciation et divisibilité

16.1 Les titres des différents chapitres et paragraphes individuels des présentes conditions générales sont uniquement destinés à améliorer la clarté et n’impliquent aucune limitation du contenu et de la validité des chapitres et/ou paragraphes des présentes conditions générales au sein du contenu contractuel uniforme et global.

16.2 Le fait que MESI n’exige pas à un moment quelconque, l’exécution par le client d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte en rien le droit de MESI de faire valoir cette disposition, et la renonciation par MESI à faire valoir un manquement du client à une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation à un manquement ultérieur ou à la disposition elle-même.

16.3 Si une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal compétent comme étant contraire à la loi, invalide ou inapplicable dans une quelconque mesure ou dans un quelconque contexte, la disposition incriminée sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à atteindre les objectifs de la disposition initiale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des présentes conditions générales resteront en vigueur, seront divisibles et ne seront pas affectées par une telle décision d’invalidité.

17. Règlement des litiges, droit applicable et juridiction compétente

17.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit slovène en vigueur à ce moment-là. Tout litige résultant de l’utilisation des services en vertu des présentes conditions générales ou par le client, ainsi que toute question pouvant survenir concernant l’interprétation, l’application et l’exécution des présentes conditions générales, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Ljubljana (Slovénie).

18. Modification des conditions générales

18.1 MESI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, y compris les avenants actuellement en vigueur, à tout moment, nonobstant ou indépendamment des modifications dues à des ajustements de prix conformément aux présentes conditions générales.

18.2 MESI informera le client de la modification unilatérale envisagée des présentes conditions générales par écrit et de manière appropriée au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées ou nouvelles, à savoir en informant le client par la publication de la notification sur le site Web de MESI et par l’adresse e-mail indiquée par le client dans l’accord. La date de réception de la notification est la date à laquelle le client a effectivement reçu la notification, mais en tout état de cause, le client est réputé avoir reçu la notification dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle elle a été envoyée par MESI. Si le client ne se rétracte pas des présentes conditions générales ou du contrat avant l’entrée en vigueur des modifications, il est considéré que le client accepte les modifications. Avec l’entrée en vigueur des modifications, les conditions générales en vigueur jusqu’alors cessent d’être valables dans la partie modifiée, tandis que la partie restante reste valable en tenant raisonnablement compte des modifications.

18.3 Si le client n’accepte pas les modifications proposées aux présentes conditions générales, il peut se rétracter des présentes conditions générales ou du contrat au plus tard à la date d’entrée en vigueur des modifications envisagées, au moyen d’une déclaration signée à la main indiquant qu’il exerce son droit de résiliation en raison de modifications unilatérales des conditions générales, laquelle doit être remise ou envoyée de manière à pouvoir prouver qu’elle a été signée par une personne habilitée à cet effet et qu’elle a été remise à MESI. Dans ce cas, la partie n’est pas tenue de payer des frais supplémentaires (par exemple, les frais de résiliation de la relation contractuelle ou d’autres frais administratifs, les pénalités contractuelles, les montants des avantages reçus ou toute autre indemnisation convenue). Nonobstant ce qui précède, le client est tenu de s’acquitter de toutes ses obligations échues et impayées, y compris les éventuels versements restants impayés pour les services et l’équipement. Pour tout service, y compris l’équipement, reçu à un prix promotionnel que le client décide de conserver, celui-ci est également tenu de verser une indemnisation correspondant à une partie proportionnelle de la valeur du service au moment de la conclusion du contrat. À savoir, selon le principe de la répartition dans le temps.

18.4 Le client n’a pas le droit de résilier un contrat modifié unilatéralement par MESI lorsque cette modification unilatérale : (i) est exclusivement dans l’intérêt du client ; (ii) est de nature purement administrative et n’a aucune conséquence négative pour les parties ; ou (iii) est nécessaire pour se conformer à la réglementation applicable.

19. Validité des conditions générales

19.1 Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 16 février 2026.

19.2 Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes conditions générales et celles du contrat, les dispositions du contrat prévalent et les conditions générales s’appliquent dans le respect du contrat.

AVENANT 1 : Avenant relatif aux services professionnels

An 1 1. Activation des services

An1 1.1 L’activation des services a lieu à la date ou dès que les conditions convenues dans l’accord sont remplies.

An1 1.2 L’achat des services de MESI comprend également des services d’assistance, qui débutent à la date d’activation des services.

An1 1.3 Le client n’est pas autorisé à utiliser des services, fonctionnalités, modules ou autres produits qui ne font pas partie du service spécifié dans l’accord. Si le client utilise une autre version du service ou des fonctionnalités qui ne font pas partie du service convenu dans l’accord, pour lesquelles il ne dispose pas de droits de location, il doit cesser cette utilisation à la demande de MESI, au plus tard dans un délai de trente (30) jours. Si le client ne met pas fin à la violation au cours de ce délai supplémentaire, MESI peut facturer une pénalité contractuelle de 0,5 % de la valeur annuelle de la location des services pour chaque jour de non-conformité ou de manquement, payable dans les huit jours ouvrables suivant la demande, sur une base mensuelle ou selon les modalités décidées de manière indépendante par MESI. Si cette pénalité contractuelle atteint 50 % de la valeur annuelle des frais d’utilisation du service, MESI se réserve le droit de suspendre et de désactiver l’accès du client au service ou de se rétracter du contrat sans préavis. Dans ce cas, MESI n’est pas responsable envers le client des dommages subis.

An 1 2. Champ d’application des services

Av1 2.1 MESI fournit au client les services professionnels tels que définis dans les accords, les cahiers des charges ou autres commandes applicables, quelle que soit la manière dont ils sont désignés, exécutés par le client. Toute partie de la solution des services professionnels qui n’est pas décrite spécifiquement dans les accords, les cahiers des charges ou les autres commandes applicables est exclue du champ d’application.

Av1 2.2 La capacité de MESI à fournir des services professionnels nécessite la coopération du client sous la forme d’informations détaillées et de réponses rapides aux demandes d’informations, ainsi que l’exécution rapide et en temps opportun par le client de ses obligations telles qu’elles sont définies dans l’accord.

Av1 2.3 Si le client ne s’acquitte pas en temps opportun de l’une des responsabilités décrites dans l’accord, MESI peut être retardée dans l’exécution de ses obligations, et les coûts ou dépenses supplémentaires engagés par MESI peuvent être facturés au client.

Av1 2.4 Si les prestations de services professionnels prévues par les présentes conditions générales sont suspendues ou retardées en raison d’actions, d’inactions, ou du défaut de fourniture des autorisations ou des données requises de la part du client pendant une période supérieure à trente (30) jours, MESI se réserve le droit de réaffecter son équipe de projet à d’autres missions. Dans ce cas, un ordre de modification peut être émis afin de définir les activités, les délais et les coûts supplémentaires nécessaires à la reprise du projet. Cela peut inclure, sans s’y limiter, les efforts visant à réaffecter les ressources et à remédier aux perturbations causées par le retard.

Av1 2.5 Le client est tenu de désigner une personne de contact qui assurera une liaison professionnelle et rapide avec MESI, disposera de l’expertise et de l’autorité nécessaires, sera disponible pendant les heures de bureau à la demande de MESI et rencontrera les représentants de MESI à intervalles réguliers convenus afin de faire le point sur l’avancement des travaux et de résoudre les problèmes éventuels.

Av1 2.6 Le client doit fournir les orientations et les décisions de gestion raisonnablement demandées par MESI et mettre à la disposition de MESI, à des fins de référence et d’utilisation, les données, la documentation et les autres documents et informations raisonnablement demandés par MESI pour fournir les services professionnels. L’absence d’informations détaillées peut affecter l’estimation de l’effort nécessaire à la mise en œuvre du service professionnel.

An 1 3. Processus de gestion des changements

Av1 3.1 Chaque partie peut proposer par écrit des demandes de modification du champ d’application des services professionnels décrits dans les accords, les cahiers des charges ou les autres commandes applicables, sur la base desquelles MESI préparera un ordre de modification décrivant les changements convenus dans les accords, les cahiers des charges ou les autres commandes applicables, ainsi que toute modification correspondante des redevances et des frais, qui sera contraignant dès sa confirmation par écrit par les deux parties contractantes.

An 1 4. Documents du projet

Av1 4.1 MESI détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux produits livrables, à l’exclusion de toute propriété du client et des droits de propriété intellectuelle associés. Sous réserve des conditions générales et du présent avenant, MESI accorde au client une licence limitée, non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser les produits livrables uniquement pour ses opérations internes dans le cadre de son utilisation autorisée des services concernés.

Av1 4.2 Nonobstant toute autre disposition du présent avenant : (i) rien ne doit être interprété comme une cession ou un transfert de droits de propriété intellectuelle sur les outils, bibliothèques, savoir-faire, techniques et expertise propriétaires utilisés par MESI pour développer les produits livrables, et dans la mesure où ces outils sont fournis avec ou dans le cadre des produits livrables, ils sont concédés sous licence, et non cédés, au client aux mêmes conditions que les produits livrables ; et (ii) les produits livrables n’incluent pas les outils.

Av1 4.3 Le client détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout bien lui appartenant. Le client accorde à MESI le droit d’utiliser un bien lui appartenant uniquement dans le but de lui fournir des services professionnels.

An 1 5. Garantie, clause de non-responsabilité et limitations de responsabilité relatives aux services professionnels

v1 5.1 MESI garantit que : (i) elle-même ainsi que chacun de ses employés, consultants et sous-traitants, le cas échéant, auxquels elle fait appel pour fournir et exécuter les services professionnels, disposent des connaissances, des compétences, de l’expérience, des qualifications et des ressources nécessaires pour fournir et exécuter les services professionnels conformément à l’accord ; et (ii) les services professionnels seront exécutés et fournis au client d’une manière satisfaisante, diligente et professionnelle, conformément aux normes du secteur, aux lois et aux réglementations gouvernementales et à toute autre réglementation applicable à l’exécution de ces services. La capacité de MESI à exécuter ces services avec succès dépend de la fourniture en temps opportun par le client des informations nécessaires, de l’accès aux ressources et de la participation de ce dernier. Si, sans erreur ni retard de la part du client, les services professionnels ne sont pas conformes à la garantie susmentionnée et si le client en informe MESI dans les soixante (60) jours suivant la prestation des services professionnels par MESI, le client peut exiger de MESI qu’elle réexécute les parties non conformes des services professionnels.

Av1 5.2 Les garanties énoncées ci-dessus constituent les seules garanties et recours dont dispose le client, ainsi que les obligations exclusives de MESI relatives aux services professionnels et aux produits livrables devant être fournis au client conformément au présent avenant et à tout accord conclu entre les parties contractantes. Il n’existe aucune autre garantie ou condition, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, celles de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante, de titre et d’absence de contrefaçon. Sauf disposition contraire dans les présentes, les services professionnels et les produits livrables fournis au client le sont « en l’état » et « selon les disponibilités ».

Av1 5.3 En aucun cas, l’une ou l’autre des parties contractantes ne sera responsable envers quiconque de dommages accessoires, consécutifs, punitifs, spéciaux ou exemplaires ni de dommages indirects de quelque nature que ce soit (y compris la perte de données, de revenus, de bénéfices, de l’usage ou d’autres avantages économiques du client), résultant d’un manquement à la garantie ou d’une rupture de contrat, d’une négligence, d’un délit civil, d’une obligation légale ou de toute autre cause d’action en justice découlant d’un accord ou en rapport avec celui-ci. Nonobstant toute disposition contraire dans l’accord applicable, la responsabilité maximale de MESI à l’égard de toute personne, entreprise ou société, quelle qu’elle soit, découlant de, ou en rapport avec tout service professionnel ou produit livrable, est limitée au montant spécifié dans les présentes conditions générales, à moins que cette limitation de responsabilité ne soit contraire aux dispositions impératives de la réglementation applicable.

Av1 5.4 Sous réserve que MESI n’utilise aucun bien appartenant à un client, sauf dans les cas autorisés, aucune disposition du présent avenant ne doit être interprétée comme excluant ou limitant de quelque manière que ce soit le droit de MESI de fournir des services de conseil, de développement ou de toute autre nature à toute personne physique ou morale (y compris la prestation de services ou le développement de documents similaires aux services professionnels et/ou aux produits livrables connexes et/ou en concurrence avec ceux-ci).

An 1 6. Durée

Av1 6.1 Le présent avenant prend effet à la date d’entrée en vigueur des conditions générales et reste en vigueur pendant toute la durée de validité de celles-ci.

AVENANT 2 : Avenant relatif aux niveaux de service et à l’assistance

Av2 1. Mise en œuvre des services et services professionnels

Av2 1.1 Le présent avenant définit les niveaux de service actuels de MESI, ainsi que ses services d’assistance à la clientèle. MESI mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour se conformer à ces niveaux de service et pourra les mettre à jour ou les améliorer de temps à autre, moyennant un préavis raisonnable adressé au client, par les moyens spécifiés dans les présentes conditions générales.

Av2 1.2 MESI fournit :

(i) des services ;

(ii) des services professionnels liés aux services ;

(iii) une assistance pour le service via la marque « mCONNECT » ou « POM ». L’assistance comprend l’aide apportée aux administrateurs et aux utilisateurs du client, ainsi que les mises à jour et les corrections apportées au service ou d’autres services d’assistance convenus entre les parties contractantes dans l’accord conclu en vertu des présentes conditions générales ;

(iv) « mCONNECT » ou « POM » est une marque désignant une méthode d’assistance avancée optionnelle par laquelle MESI aide le client à améliorer et à développer davantage les fonctionnalités du service MESI mis en œuvre et opérationnel, et grâce à laquelle le client peut compléter et améliorer en permanence le service mis en place, comme convenu dans l’accord entre les parties contractantes en vertu des présentes conditions générales.

Av2 1.3 Le client doit fournir, pour la prestation des services de mise en œuvre et des services professionnels, si nécessaire et à la demande de MESI, un environnement de travail approprié indispensable à la prestation des services, à titre gracieux, ainsi que toute la coopération requise à la seule discrétion de MESI, y compris, mais sans s’y limiter :

(i) la mise à disposition de personnel et de ressources informatiques et de télécommunications ;

(ii) un accès direct et à distance aux logiciels et aux systèmes informatiques ;

(iii) la réponse aux questions et l’examen des résultats sans retard injustifié ;

le client garantit que les documents et les droits qu’il fournira à cette fin sont exempts de vices juridiques et matériels susceptibles d’empêcher MESI de remplir ses obligations en vertu du contrat.

Av2 1.4 Si MESI doit attendre la coopération ou des informations de la part du client et que cette attente ne dépasse pas un (1) mois à compter du début de la prestation des services de mise en œuvre et des services professionnels, ou en cas d’empêchement dû à un cas de force majeure, les délais de la prestation des services sont prolongés de la durée de l’empêchement et d’une période supplémentaire d’un (1) mois. Pour les services professionnels, ou en cas de force majeure, les délais de prestation des services sont prolongés de la durée de l’empêchement et d’une période supplémentaire raisonnable nécessaire à la reprise des activités une fois l’empêchement levé. En cas d’empêchement imputable au client et s’étendant sur plus d’un (1) mois, un nouveau prix pour les services professionnels ou la mise en œuvre doit être convenu ; à défaut d’accord, MESI est en droit de résilier le contrat sans préavis. Dans ce cas, MESI a droit au paiement de l’ensemble des travaux effectués jusqu’au moment de la résiliation, que le client les ait acceptés ou non.

Av2 1.5 En cas de divergence par rapport au plan de projet initial convenu dans le contrat de services professionnels, MESI et le client peuvent convenir ensemble, par écrit, d’un plan de projet modifié. Dans le cas où le plan de projet initial est modifié d’un commun accord d’une manière qui entraîne une augmentation du champ d’application des travaux convenus ou une modification des étapes finales, les parties contractantes déterminent le champ d’application de ces nouveaux travaux supplémentaires, un nouveau calendrier et/ou un nouveau prix au moyen d’un avenant à ce contrat.

Av2 1.6 Après l’achèvement des différents travaux ou phases convenus dans l’accord, les parties contractantes procèdent à la réception des résultats des travaux. La réception doit être effectuée dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la notification par MESI de l’achèvement des différents travaux ou phases de la mise en œuvre ou des services professionnels. Avant la réception, le client examine et, si nécessaire, teste les résultats des travaux afin de déterminer si les résultats convenus contractuellement ont été atteints. Un rapport de remise sera signé lors de la réception. Si le client constate que les résultats des travaux convenus contractuellement n’ont pas été atteints, il doit notifier par écrit à MESI les écarts constatés. MESI est tenue d’y remédier dans un délai raisonnable ou au plus tard dans les trente (30) jours. Le client doit décrire en détail les écarts constatés. Des erreurs mineures ne constituent pas un motif valable pour que le client refuse d’accepter les résultats des travaux. Le client doit vérifier les corrections au plus tard cinq (5) jours après la notification écrite de MESI indiquant que l’erreur a été corrigée. La réception des résultats des travaux est réputée effective, selon la première des éventualités suivantes : (i) après le début de la production, l’utilisation du résultat individuel des travaux ; (ii) après la signature du rapport de réception ; ou (iii) après l’expiration du délai de dix jours ou du délai de cinq jours prévu dans le présent avenant pour la réception, si le client n’informe pas MESI par écrit dans ce délai.

Av2 1.7 Le client et MESI ne peuvent pas résilier le contrat de prestation de services professionnels de manière ordinaire. Cette disposition s’applique sans préjudice du droit à une résiliation extraordinaire en cas de manquements graves aux présentes conditions générales.

Av2 1.8 MESI garantit la qualité des services fournis (par exemple, la mise en œuvre, les services professionnels, l’assistance) pendant une période de six (6) mois à compter de la réception, sauf indication contraire dans l’accord. Le client est tenu de signaler à MESI tout défaut manifeste des services fournis immédiatement après la réception. Une fois le service achevé et réceptionné, celui-ci est réputé exempt de défauts manifestes ; et MESI ne peut être tenue responsable de quelque défaut que ce soit (à l’exception des vices cachés) et exclut toute responsabilité ou garantie. Le client doit signaler à MESI les défauts cachés des services fournis qui existaient déjà au moment de la réception, dès qu’il constate le défaut, mais au plus tard dans les six (6) mois suivants la date de réception. Outre la description du défaut caché, le client doit également décrire les étapes permettant de reproduire le défaut et fournir toute autre information utile à sa reproduction, afin que MESI puisse reproduire et corriger le défaut de manière indépendante.

Av2 2. Assistance

Av2 2.1 MESI fournit des services d’assistance au client pendant la durée du contrat en s’appuyant sur ses informations techniques, sur les informations dont MESI dispose ou qui lui ont été fournies par le client, et que MESI peut, conformément à la réglementation applicable, divulguer à ses clients, aux utilisateurs de ses clients et à d’autres parties intéressées concernant les services de MESI, ses clients et les utilisateurs de ses clients. La portée de ces informations, que MESI divulgue, peut être limitée par MESI à sa seule discrétion et conformément à la réglementation applicable.

Av2 2.2 L’assistance n’inclut pas :

(i) l’assistance pour des éléments logiciels ou matériels individuels, qui ne font pas partie du service ou pour du code qui n’a pas été développé par MESI ;

(ii) les demandes basées sur des fonctionnalités manquantes qui n’ont pas été convenues par les parties ;

(iii) les demandes qui, de par leur nature, relèvent de services professionnels.

Av2 2.3 Les services d’assistance comprennent uniquement l’assistance relative au fonctionnement du service sur les dernières versions des navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Edge, ainsi que sur les versions des systèmes d’exploitation de Windows. Le client reconnaît et comprend que la réinitialisation des mots de passe des utilisateurs, la configuration des autorisations et des droits d’accès, ou la création de comptes utilisateurs spécifiques doivent être effectuées par le personnel interne désigné par le client. Il est interdit à MESI de réinitialiser les mots de passe des utilisateurs.

Av2 2.4 L’assistance comprend :

(i) la fourniture de nouvelles versions, de mises à jour et de correctifs pour les services développés par MESI pendant la durée de l’accord, ou de nouvelles versions et mises à jour pour lesquelles MESI se réserve le droit de les mettre en œuvre à sa seule discrétion et selon son propre calendrier. Les nouvelles versions et mises à jour qui nécessitent des configurations ou des ajustements spécifiques de la part du client avant leur utilisation peuvent être définies par MESI comme un service professionnel payant ;

(ii) une assistance et un soutien continus pour l’utilisation et l’administration du service conformément au protocole défini dans le présent avenant, pendant les heures de travail entre 8 h et 16 h CET tous les jours ouvrables ; et

(iii) le dépannage du service conformément au protocole définit dans le présent avenant, pendant les heures de travail, entre 8 h et 16 h CET, tous les jours ouvrables ;

(iv) le dépannage pendant la période de garantie pour les services de mise en œuvre et les services professionnels, conformément au protocole défini dans le présent avenant et conformément aux délais de réponse et aux délais de disponibilité définis dans le présent article.

Av2 2.5 L’assistance continue et le dépannage sont assurés par le biais d’un système de demandes soumises par le client. Toutes les demandes reçoivent une réponse initiale dans un délai d’un (1) jour ouvrable. Les demandes qui ne peuvent être traitées immédiatement par le service d’assistance à la clientèle de MESI feront l’objet d’une escalade conformément au processus d’escalade interne de MESI. Les services d’assistance à la clientèle de MESI sont disponibles de 8 h à 16 h CET tous les jours ouvrables.

Av2 2.6 Afin de garantir le respect de la réglementation applicable, MESI procède à des modifications du service et les met en œuvre, puis les fournit au client dans le cadre de nouvelles versions et de mises à jour, sauf en cas de modifications importantes de la réglementation directement applicable. Dans ce cas, MESI et le client conviennent des services professionnels fournis dans le contrat de services professionnels.

Av2 2.7 MESI se réserve le droit de refuser raisonnablement de fournir une assistance au client dans les cas suivants :

(i) si le client a des factures impayées à l’égard de MESI pour l’utilisation des droits contractuels convenus ou pour le paiement de pénalités contractuelles ;

(ii) si le nombre d’utilisateurs utilisant les droits d’utilisation dépasse le nombre de droits d’utilisation achetés, jusqu’à ce que les droits d’utilisation supplémentaires soient acquis ;

(iii) si le client ne désigne pas de personne de contact au sein de son organisation, avec laquelle MESI peut communiquer à tout moment en cas de demandes critiques et qui dispose de qualifications et de connaissances suffisantes ;

(iv) si le client ne met pas à disposition l’accès à distance et toutes les autorisations nécessaires pour que MESI puisse fournir l’assistance ;

(v) si le client omet d’informer MESI de toute modification apportée à ses applications ou au matériel et aux logiciels de tiers, susceptible d’affecter l’exploitation ou le bon fonctionnement du service ;

(vi) si le service est utilisé sur des versions de navigateurs ou des systèmes d’exploitation ne prenant pas en charge le service.

Av2 3. Protocole de commande et de réception des résultats du service d’assistance

Av2 3.1 Le client envoie ses demandes d’assistance conformément aux procédures et conditions applicables à chaque service professionnel (par exemple, par e-mail, par courrier postal ou tout autre moyen).

Av2 3.2 Avant la réception, le client doit examiner les résultats du service afin de déterminer si les résultats convenus ont été atteints conformément à la demande et fournir des commentaires au plus tard cinq (5) jours après la réception de la notification d’achèvement de MESI. L’examen des résultats des services d’assistance s’effectue par notification écrite au client, par e-mail, indiquant que la demande a été traitée. Si le client constate que les résultats convenus n’ont pas été atteints, il doit notifier à MESI par écrit et par e-mail les écarts constatés, que MESI est tenue de corriger dans les meilleurs délais ou au plus tard dans un délai de dix (10) jours. Le client est tenu de décrire en détail les écarts constatés. La demande est considérée comme clôturée dès la réception de l’e-mail de confirmation du client ou à l’expiration du délai de cinq (5) jours si le client n’a pas fourni de commentaires ou s’il commence à utiliser les services résultant de la demande en cours de production.

Av2 3.3 Le client est tenu de fournir à MESI toutes les informations détaillées nécessaires à l’exécution de la demande.

Av2 4. Périodes de maintenance entraînant une interruption de service

Av2 4.1 MESI procède périodiquement à l’ajout, à la réparation et à la mise à niveau de son réseau, de son matériel et de ses applications et s’efforce dans la mesure du possible d’accomplir ces opérations sans affecter l’accès des clients au service. Toutefois, les réparations urgentes ou critiques peuvent entraîner l’indisponibilité du service.

Av2 4.2 MESI a également mis en place un système de maintenance périodique. Toute maintenance planifiée que MESI estime susceptible d’affecter l’accès du client au service est annoncée au préalable sur le site Web de MESI ou communiquée par un message envoyé au client à l’adresse e-mail qu’il a indiquée dans l’accord ou par tout autre moyen jugé approprié par MESI au moins un (1) jour à l’avance, tandis que les restrictions ou interruptions majeures dues à des dysfonctionnements ou à des erreurs seront annoncées immédiatement. Pendant ces périodes liées à la maintenance du système, MESI peut rendre le service indisponible afin d’effectuer la maintenance.

Av2 4.3 L’indisponibilité d’un module unique qui n’est pas, à la seule discrétion de MESI, considéré comme essentiel pour les soins de santé et les services médicaux peut être exclue du temps de disponibilité. Si MESI ne parvient pas à rendre les services disponibles pendant le temps de disponibilité requis, le seul et unique recours du client est de résilier les présentes conditions générales conformément aux dispositions de celles-ci.

Av2 5. Durée

Av2 5.1 Le présent avenant prend effet à la date d’entrée en vigueur des conditions générales et reste en vigueur pendant toute la durée de validité de celles-ci.